Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de trancher la problématique de la vidéosurveillance dans un immeuble locatif.

Afin de prévenir des actes de déprédation dans un immeuble locatif de plusieurs appartements, un propriétaire avait installé, avec l’accord d’une majorité de locataires, des caméras de vidéosurveillance dans les parties communes, lesquelles filmaient en particulier les personnes entrant et sortant de l’immeuble, et celles accédant à la buanderie.

Un locataire s’est toutefois opposé à la pose des caméras de vidéosurveillance et a exigé le retrait immédiat de celles-ci.

La vidéosurveillance permet d’identifier des personnes et tombe dans le champ d’application de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

En matière de vidéosurveillance, une pesée d’intérêts doit être opérée entre l’intérêt du bailleur à prévenir les actes de déprédation et l’atteinte portée aux locataires.

Selon le Tribunal fédéral, si le bailleur et les locataires favorables à l’installation des caméras de vidéosurveillance possèdent un intérêt légitime à la prévention d’actes de déprédation, celui-ci ne permet pas pour autant de justifier une surveillance sans restriction des espaces communs à l’intérieur de l’immeuble.  L’atteinte à la personnalité des locataires est par conséquent excessive en ce qui concerne les caméras dans la partie interne de l’entrée du bâtiment et des locaux menant à la buanderie (ATF 142 III 263).