L’hypothèque légale et le droit de rétention dans le cadre d’une propriété par étage (PPE)
Les copropriétaires contribuent aux charges et frais d’administration communs de la propriété par étage proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712i CC).
Le bail commercial paritaire
Le bail est un contrat conclu à titre onéreux, c’est-à-dire contre le paiement d’un loyer.
La modification par le fermier du mode d’exploitation de la chose affermée
Selon l’article 275 CO, le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant le paiement d’un fermage, l’usage d’un bien ou d’un droit productif, et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.
Pénurie de logements : gare à l’oubli de la formule officielle !
Face à une pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l’usage d’une formule dite officielle pour la conclusion de tout nouveau bail (art. 270 al. 2 CO).
L’intégration de la Norme SIA 118 au contrat d’entreprise
Dans le domaine de la construction, les parties à un contrat d’entreprise conviennent souvent de s’écarter de la réglementation légale prévue aux articles 363 à 379 CO, en particulier en intégrant …
L’activité de maman de jour dans une propriété par étages (PPE)
Dans le cadre du règlement d’administration et d’utilisation de la PPE, les propriétaires par étage peuvent convenir de restrictions à leur liberté d’utilisation de leurs parties communes.
La radiation d’une servitude de passage ayant perdu son utilité
Une servitude de passage confère le droit de passer sur une propriété voisine en toute légalité, à pied et en véhicule, notamment.
Punaises de lit chez le locataire : qui paie quoi ?
Selon le Tribunal fédéral, la présence de punaises de lit chez le locataire est considérée comme un défaut affectant la chose louée (TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018).
Les travaux pouvant donner lieu à une hypothèque légale
Selon l’article 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages…