La valeur de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en cas de résiliation anticipée du contrat d’entreprise
La Tribunal fédéral a récemment tranché le cas d’un entrepreneur dont le contrat d’entreprise totale avait été résilié avant que tous les travaux convenus ne soient réalisés.
Le transfert du bail d’un café-restaurant
Selon les articles 263 alinéas 1 et 2 du Code des obligations, le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur, lequel ne peut refuser que pour de justes motifs
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Il peut arriver que des artisans ou entrepreneurs qui sont intervenus dans la construction d’un immeuble ne soient pas payés pour leurs prestations.
L’interprétation d’une servitude, étendue et exercice
Selon l’article 738 CC, l’inscription au registre foncier fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.
L’avis des défauts en droit de la construction
Lorsqu’une personne physique, une société, voire une collectivité publique confie la construction d’un bien immobilier…
Le sort du bail à loyer en cas de vente de l’immeuble
Selon l’article 261 CO, si le bailleur vend l’immeuble loué, les baux passent à l’acquéreur avec la propriété de l’immeuble.
Cautionnement de la collectivité publique en faveur du sous-traitant impayé
Un entrepreneur peut intervenir dans l’exécution de travaux sur un immeuble servant directement à remplir une tâche publique…
La communication des conditions de la sous-location au bailleur
Selon l’article 262 CO, le locataire peut sous-louer l’objet loué avec le consentement du bailleur.
La constitution de sûretés financières en lieu et place de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen juridique puissant à disposition de l’artisan ou de l’entrepreneur pour garantir le paiement de ses prestations.
La constitution de sûretés financières en remplacement d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen juridique puissant à disposition de l’artisan ou de l’entrepreneur pour garantir le paiement de ses prestations.