La Tribunal fédéral a récemment tranché le cas d’un entrepreneur dont le contrat d’entreprise totale avait été résilié avant que tous les travaux convenus ne soient réalisés.

L’entrepreneur a sollicité l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de CHF 702’000.00 correspondant aux travaux exécutés au jour de la résiliation, ainsi qu’aux travaux qui auraient dû être exécutés si aucune résiliation anticipée du contrat n’était intervenue.

Le tribunal de première instance a prononcé l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs définitive d’un montant de CHF 94’454.15, correspondant uniquement aux travaux exécutés au jour de la résiliation.

Selon l’article  837 alinéa 1 chiffre 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.

Lorsque les travaux ont déjà été exécutés, et que d’autres travaux ne sont pas prévus, notamment en raison d’une résiliation anticipée du contrat, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut porter que sur le travail effectivement réalisé, respectivement sur la valeur de celui-ci convenue contractuellement (TF 5A_113/2024).