Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher la problématique, dans le cadre d’un cas vaudois, du caractère abusif de la résiliation du bail pour cause de travaux de rénovation (ATF 148 III 215).

Selon l’article 266a alinéa 1 CO relatif à la résiliation ordinaire du bail, chaque partie peut en principe résilier un contrat de bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance en respectant le délai de congé prévu à cet effet.

Les articles 271 alinéa 1 CO et 271a CO ont pour but de protéger les locataires contre les résiliations abusives, en particulier lorsqu’une résiliation est contraire au principe de la bonne foi.

En matière de travaux de rénovation, une résiliation est contraire au principe de la bonne foi lorsque le bailleur ne dispose pas d’un projet suffisamment mûr et élaboré lorsqu’il notifie le congé. A noter toutefois que cette condition ne s’apprécie pas de la même manière lorsqu’il s’agit de la rénovation de tout un immeuble ou d’un seul appartement.

Le projet de rénovation du bailleur doit permettre au juge de constater que la présence du locataire durant les travaux entraverait leur exécution, serait de nature à engendrer des coûts additionnels, des complications ou une prolongation des travaux. Tel est le cas si les travaux consistent à remplacer les cuisines, les salles de bains, l’ensemble des conduites, les sols et les revêtements muraux. Dans ce cas, une résiliation n’est pas abusive et est valable, quand bien même le locataire aurait consenti à rester dans les locaux et à s’accommoder des inconvénients engendrés par les travaux de rénovation.