Selon l’article 648 alinéa 2 CC, le changement de destination d’un immeuble en PPE nécessite l’adhésion à l’unanimité de tous les copropriétaires.

Par changement de destination, on entend l’affectation de l’immeuble en PPE à un autre but que celui initialement prévu. A titre d’exemple, la transformation d’un appartement en chambres d’hôtel constitue un changement de destination.

Une décision à l’unanimité implique de recueillir le consentement de tous les copropriétaires.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a traité le cas d’un copropriétaire qui s’était plaint de la prolongation des horaires d’ouverture d’un traiteur de type « take-away » dans le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE. Selon lui, la prolongation des horaires projetée serait constitutive d’un changement de destination nécessitant une décision unanime de tous les copropriétaires, et serait de nature à engendrer des nuisances.

Le Tribunal fédéral a retenu que la prolongation des horaires d’ouverture d’un traiteur n’était pas constitutive d’un changement de destination de l’immeuble en PPE. Ainsi, une décision à l’unanimité de tous les copropriétaires n’est pas nécessaire pour que la prolongation des horaires projetée soit inscrite dans le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE (TF 5A_261/2024).