Indication fausse de la volonté et de la possibilité de sous-louer des logements : gare à l’escroquerie !
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de trancher le cas d’une personne qui se présentait comme le locataire d’un appartement qu’il souhaitait sous-louer (TF 6B_822/2021 du 4 juillet 2022).
La résiliation du bail en cas de travaux de rénovation : pas toujours abusive !
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher la problématique, dans le cadre d’un cas vaudois, du caractère abusif de la résiliation du bail pour cause de travaux de rénovation (ATF 148 III 215
Vidéosurveillance des parties communes d’un immeuble locatif
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de trancher la problématique de la vidéosurveillance dans un immeuble locatif.
Détention d’animaux dans une coopérative d’habitation : attention au statut de la personne concernée et aux règles applicables !
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher la problématique, dans le canton de Vaud, de la détention d’un chien par un locataire non-coopérateur, alors que les statuts de la coopérative d’habitation interdisaient la détention d’animaux
Le congé donné par le bailleur pour ses besoins propres
Chaque partie est libre de résilier un contrat de bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance en respectant le délai de congé applicable.
Les défauts cachés de l’ouvrage : quand les signer
Selon l’article 370 alinéa 3 CO, si les défauts se manifestent après la réception de l’ouvrage, le maître doit les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a connaissance, sinon l’ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts.
La résiliation faisant suite au refus du locataire de transmettre une attestation d’assurance responsabilité civile
Selon l’article 257f alinéa 3 CO, lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, …
Changement de destination d’un immeuble en PPE
Selon l’article 648 alinéa 2 CC, le changement de destination d’un immeuble en PPE nécessite l’adhésion à l’unanimité de tous les copropriétaires.
La garantie pour les défauts dans le cas de la vente d’un domaine agricole
La Tribunal fédéral a récemment tranché le cas de défauts constatés dans le cadre de la vente d’un domaine agricole, ainsi que d’un pont roulant dans la grange, d’un évacuateur à fumier et …
L’exclusion de la propriété par étages
Selon l’article 649b alinéa 1 CC, le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles…